Transport routier de marchandises sur une route en bord de mer
Réunion • Mayotte • TRM

Veille réglementaire transport routier de marchandises

Les évolutions réglementaires utiles aux transporteurs de La Réunion et de Mayotte, expliquées simplement : ce qui change, qui est concerné et les actions à prévoir.

AC Transport Conseil

L'essentiel pour votre activité transport

Cette page suit les évolutions et rappelle les obligations liées à l'accès à la profession, aux gestionnaires de transport, à la capacité financière, aux véhicules, aux conducteurs, aux contrôles et aux licences. Elle couvre aussi les démarches auprès de la DEAL, de la DEALM ou de la DREAL selon l'autorité compétente, avec une attention particulière à La Réunion et à Mayotte.

Ces contenus sont informatifs et ne remplacent pas l'analyse d'un dossier individuel.

Repères & réglementation

Dernières évolutions

10 publications
21 octobre 2026
Social / RHLa RéunionMayotte

TRM : l’avenant 2026 sur le socle minimal de protection santé est étendu

Ce qu'il faut savoir
L'arrêté du 14 octobre 2026, publié au JORF du 21 octobre 2026, rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant du champ de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport les stipulations de l'avenant n°4 du 13 avril 2026 à l'accord du 1er octobre 2012 relatif au socle minimal de protection santé. Les niveaux de garanties et les conditions détaillées figurent dans l'avenant lui-même et ne sont pas repris ici.
Entreprises concernées
Employeurs et salariés du TRM et des activités auxiliaires entrant dans le champ de la convention collective concernée, y compris à La Réunion et à Mayotte lorsqu'elle s'applique.
Impact pratique
Les entreprises doivent vérifier que leur couverture santé collective est conforme aux stipulations conventionnelles rendues obligatoires.
Action recommandée
Faire contrôler le contrat frais de santé, les notices et les paramètres de paie et d'affiliation par le cabinet social/paie ou l'organisme assureur.
Source officielle
30 septembre 2026
AidesLa Réunion

Aides carburant : prolongation du dispositif pour juin à août 2026

Ce qu'il faut savoir
Le décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026, publié le 24 septembre, reconduit l'aide exceptionnelle pour la période de juin à août 2026. Au 9 novembre 2026, le guichet est ouvert auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) : selon l'article 7 du décret et la page officielle ASP, le dépôt doit intervenir au plus tard le 9 novembre 2026 inclus. Le plafond est de 180 000 € par entreprise (SIREN), sous réserve de l'ensemble des conditions du dispositif, notamment des règles de minimis. Pour une aide supérieure à 15 000 €, une attestation comptable justifiant notamment un résultat courant avant impôts rapporté au chiffre d'affaires inférieur ou égal à 1 % sur les exercices concernés et un effectif de moins de 1 000 salariés est requise ; un justificatif relatif à la baisse de l'excédent brut d'exploitation doit aussi être transmis avant le 31 octobre 2027 selon les conditions du décret.
Entreprises concernées
Entreprises de transport public routier de marchandises (TRM) titulaires d'une licence de transport intérieur ou communautaire, employant moins de 1 000 salariés et dont l'activité principale relève d'un code NAF admissible, sous réserve des autres critères du décret, notamment ceux portant sur les véhicules et la régularité fiscale et sociale.
Impact pratique
Soutien potentiel pour la période juin-août 2026, sans attribution automatique : au 9 novembre 2026, l'échéance de dépôt est immédiate et le dossier doit être déposé avant la clôture du guichet.
Action recommandée
Vérifier immédiatement l'éligibilité puis déposer la demande sur le guichet ASP avant la clôture, le 9 novembre 2026 inclus, avec la liste des véhicules au format Excel du modèle « Période 3 transport », le numéro de licence, l'effectif et les justificatifs requis selon le montant et la situation de l'entreprise.
Source officielle : Légifrance — décret 2026-885, notamment article 7 Source officielle : ASP — guichet et dépôt au plus tard le 9 novembre 2026 Source officielle : DEAL La Réunion — annonce de la prolongation
Depuis le 1er juillet 2026
VéhiculesConducteursContrôles

VUL de plus de 2,5 t en transport international : tachygraphe Gen2V2 obligatoire

Ce qu'il faut savoir
Depuis le 1er juillet 2026, les VUL de plus de 2,5 t à 3,5 t engagés dans le transport routier international ou le cabotage doivent être équipés d'un tachygraphe intelligent Gen2V2. À cette même date, ces véhicules entrent aussi dans le champ des règles européennes de conduite et de repos. Les transporteurs n'effectuant pas de transport routier international ne sont pas concernés par cette obligation.
Entreprises concernées
Transporteurs utilisant des VUL >2,5 t à 3,5 t pour des opérations internationales/cabotage.
Impact pratique
Équipement du véhicule, gestion des cartes et respect des temps de conduite/repos deviennent obligatoires dans ce périmètre.
Action recommandée
Avant toute opération internationale, contrôler PTAC, équipement tachygraphe et organisation du suivi conducteur.
Source officielle
1er juin 2026
AidesVéhiculesLa RéunionMayotte

VUL et poids lourds électriques : nouvelles bonifications CEE depuis juin 2026

Ce qu'il faut savoir
Les bonifications CEE s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er juin 2026 et au plus tard le 30 juin 2029 pour des VUL neufs et véhicules lourds électriques neufs, sous les conditions du dispositif, dont un site de fabrication du véhicule situé dans l'Espace économique européen.
Entreprises concernées
Entreprises envisageant l'acquisition d'un VUL ou poids lourd électrique neuf éligible.
Impact pratique
Le soutien peut réduire le coût d'investissement d'un renouvellement de flotte électrique.
Action recommandée
Vérifier l'éligibilité du véhicule et le montant de bonification avant signature de la commande.
Source officielle
18 mai 2026
AidesLa RéunionMayotte

Aide carburant 2026 : jusqu’à 60 000 € pour les transporteurs éligibles

Ce qu'il faut savoir
Le ministère a annoncé l'ouverture du guichet d'aide ciblée face à la hausse des prix des carburants. L'aide peut atteindre 60 000 € par entreprise. Elle vise les entreprises de moins de 1 000 salariés établies en France dont l'activité principale est notamment le transport public routier de marchandises. Cette annonce ne confirme pas que le guichet est encore ouvert aujourd'hui.
Entreprises concernées
Entreprises de transport public routier de marchandises entrant dans les critères du décret 2026-289 du 17 avril 2026.
Impact pratique
Soutien ponctuel potentiel à la trésorerie pour les entreprises fortement exposées aux coûts de carburant.
Action recommandée
Vérifier l'éligibilité et l'état actuel du guichet avant toute démarche ou communication client.
Source officielle
Mai 2026
ContrôlesLa RéunionMayotte

Indexation carburant et délais de paiement : contrôles renforcés en 2026

Ce qu'il faut savoir
Le ministère a indiqué que le respect des clauses légales d'indexation carburant prévues par le code des transports et des délais de paiement faisait l'objet de contrôles renforcés par la DGCCRF. Pour le TRM, le délai de paiement ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Entreprises concernées
Transporteurs routiers de marchandises et donneurs d'ordre.
Impact pratique
Les contrats, factures et pratiques de règlement peuvent être contrôlés ; les clauses d'indexation doivent être correctement appliquées.
Action recommandée
Vérifier les contrats, la répercussion des charges énergétiques sur les factures et les délais de règlement.
Source officielle : Ministère — contrôles renforcés Source officielle : DGCCRF — délais de paiement
Point réglementaire 2026
Accès à la professionGestionnaire de transportVéhicules

Capacité transport léger : attention au seuil de 2,5 t en international

Ce qu'il faut savoir
L'article R3211-40 prévoit qu'une attestation de capacité professionnelle en transport léger peut satisfaire l'exigence de capacité professionnelle pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules ne dépassant pas 2,5 t, ou jusqu'à 3,5 t lorsqu'ils sont utilisés exclusivement pour des opérations sur le territoire national.
Entreprises concernées
Créateurs et entreprises de TRM en véhicules légers, ainsi que leurs gestionnaires de transport.
Impact pratique
Une entreprise en véhicule léger qui envisage de l'international ne doit pas raisonner uniquement avec le seuil national de 3,5 t.
Action recommandée
Vérifier le périmètre géographique futur de l'activité avant de retenir une capacité professionnelle légère.
Source officielle
En vigueur
Capacité financièreAccès à la professionLa RéunionMayotte

Capacité financière à La Réunion et à Mayotte : les montants à prévoir

Ce qu'il faut savoir
Les entreprises de transport public routier de marchandises établies à La Réunion ou à Mayotte qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies bénéficient des montants spécifiques suivants (articles R3511-6 pour La Réunion et R3521-6 pour Mayotte du Code des transports) :

Véhicules ≤ 3,5 t
600 € par véhicule.

Véhicules > 3,5 t
6 000 € pour le premier véhicule ; 3 000 € par véhicule suivant.

Si l’entreprise ne limite pas son activité à son territoire, les montants de droit commun prévus à l’article R3211-32 doivent être examinés.
Entreprises concernées
Transporteurs publics routiers de marchandises.
Impact pratique
Pour un transporteur léger exerçant uniquement à La Réunion ou à Mayotte, un véhicule nécessite donc 600 € de capacité financière.
Action recommandée
Vérifier au moment du dépôt et à chaque évolution du parc si l'entreprise a déclaré limiter son activité au territoire, car cela détermine le barème applicable.
Source officielle : La Réunion — R3511-6 Source officielle : Mayotte — R3521-6
Rappel réglementaire
Accès à la professionLa RéunionMayotte

Les 4 conditions d'accès à la profession de transporteur

Ce qu'il faut savoir
L'entreprise doit satisfaire aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité professionnelle et de capacité financière, puis être inscrite au registre tenu par l'autorité compétente (DEAL ou DEALM dans les territoires concernés).
Entreprises concernées
Entreprises entrant dans le champ du transport public routier de marchandises, y compris celles utilisant des véhicules légers.
Impact pratique
Un dossier incomplet sur l'une de ces conditions peut empêcher l'autorisation d'exercer et la délivrance des titres de transport.
Action recommandée
Contrôler les quatre exigences avant dépôt ou modification du dossier.
Source officielle
Rappel réglementaire
Gestionnaire de transportContrôles

Gestionnaire de transport : une fonction permanente et effective

Ce qu'il faut savoir
Le gestionnaire de transport, interne ou externe, dirige effectivement et en permanence l'activité transport. Ses missions couvrent notamment l'organisation et la planification, la vérification des contrats et documents de transport, la comptabilité de base, la gestion et l'entretien des véhicules et les procédures de sécurité.
Entreprises concernées
Entreprises de transport soumises à l'obligation de capacité professionnelle.
Impact pratique
La désignation d'un gestionnaire ne doit pas être purement formelle ; son rôle doit pouvoir être démontré.
Action recommandée
Conserver des traces du suivi réglementaire, des contrôles, des décisions et des actions réalisées par le gestionnaire.
Source officielle

Point de vigilance AC Transport Conseil

Une évolution réglementaire ne s'applique pas toujours de la même manière selon votre parc, votre licence ou votre organisation. AC Transport Conseil peut analyser son impact sur votre entreprise.

Faire vérifier ma situation

Sources suivies

Une sélection éditoriale d'AC Transport Conseil à partir de sources publiques officielles. Cette page n'est pas une publication officielle et ne représente pas les administrations citées. Consultez les textes et l'autorité compétente pour votre situation.

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