Gestionnaire de transport externe à La Réunion.
Votre entreprise de transport doit disposer d'un gestionnaire de transport titulaire de l'attestation de capacité professionnelle. Lorsque personne ne détient cette capacité en interne, la désignation d'un gestionnaire de transport externe peut être étudiée. AC Transport Conseil exerce cette fonction depuis La Réunion, dans le cadre prévu par la réglementation.
Ce que la réglementation attend de votre entreprise.
L'accès à la profession de transporteur routier repose sur plusieurs conditions cumulatives, définies par le règlement (CE) n°1071/2009 et le Code des transports : l'honorabilité professionnelle, la capacité financière, l'établissement stable et la capacité professionnelle. Cette dernière suppose qu'une personne désignée comme gestionnaire de transport, titulaire de l'attestation de capacité professionnelle, dirige effectivement et en permanence les activités de transport de l'entreprise.
À La Réunion, ces démarches relèvent de la DEAL La Réunion, qui exerce localement les missions assurées par les DREAL en métropole. Les décisions d'inscription et d'autorisation appartiennent exclusivement à cette administration : notre rôle est de vous aider à identifier vos obligations, à structurer votre dossier et à tenir vos échéances.
- Désignation d'un gestionnaire de transport titulaire de l'attestation de capacité professionnelle.
- Direction effective et continue des activités de transport de l'entreprise.
- Licence de transport intérieur (LTI) ou licence communautaire (LC) et copies conformes à jour.
- Inscription au registre électronique national des entreprises de transport (REGIT).
- Suivi des conducteurs, des temps de conduite et de repos et des documents de transport.
- Documents disponibles et cohérents en cas de contrôle.
Dans quels cas y recourir ?
Cette solution concerne principalement les créateurs d'entreprise et les petites structures de transport de l'île.
Création d'entreprise de transport
Vous montez votre activité à La Réunion et personne dans l'entreprise ne détient l'attestation de capacité professionnelle en transport routier.
Départ du gestionnaire en poste
La personne qui exerçait la fonction de gestionnaire de transport quitte l'entreprise et la fonction doit être réattribuée.
Régularisation de la situation
Vous avez reçu un courrier de l'administration ou constaté un écart sur la condition de capacité professionnelle.
Structuration d'une petite flotte
Un à quelques véhicules en exploitation, sans cadre dédié à la réglementation transport en interne.
Ce que couvre la prestation.
Tarification à partir de 500 €/mois, selon la flotte, le type de transport et la situation de l'entreprise — confirmée après l'étude de faisabilité.
Étude de faisabilité préalable
Analyse de votre situation : activité, flotte, documents disponibles, compatibilité avec le cadre réglementaire de la fonction de gestionnaire de transport.
Exercice de la fonction de gestionnaire de transport
Désignation d'un gestionnaire de transport externe titulaire de l'attestation de capacité professionnelle, déclaré auprès de la DEAL La Réunion, dans le cadre prévu par la réglementation.
Direction effective et continue des activités de transport
Suivi des véhicules et des conducteurs, des documents de transport, des temps de conduite et de repos, des contrats de sous-traitance.
Suivi réglementaire mensuel
Veille des échéances : licence de transport intérieur (LTI), licence communautaire (LC), copies conformes, cartes conducteurs, visites techniques, avec un compte rendu écrit.
Préparation aux contrôles
Vérification des pièces attendues et correction des écarts identifiés avant un contrôle de l'administration ou des forces de l'ordre.
Appui aux démarches administratives
Constitution et suivi de vos dossiers, inscription au registre électronique national des entreprises de transport (REGIT), échanges administratifs.
Comment se déroule la mise en place.
Échange découverte gratuit
30 minutes pour comprendre votre activité, votre flotte et l'échéance à laquelle vous devez répondre.
Étude de faisabilité
Revue de votre situation et des documents disponibles. La mission n'est ni automatique, ni garantie : elle dépend du cadre réglementaire et de votre dossier.
Mise en place de la mission
Contrat, désignation, périmètre écrit des responsabilités et calendrier des démarches.
Suivi mensuel
Veille des échéances, points réguliers et comptes rendus écrits tout au long de la mission.
Cadre de la prestation
- Une mission de gestionnaire de transport externe fait l'objet d'une étude de faisabilité préalable : elle n'est ni automatique, ni garantie.
- Nous ne garantissons ni l'obtention d'une licence, d'une inscription ou d'une autorisation, ni le résultat d'un contrôle : ces décisions relèvent des autorités compétentes.
- Aucun délai administratif chiffré n'est annoncé, ces délais ne dépendant pas de nous.
- Les obligations réglementaires restent celles de l'entreprise ; la mission consiste à exercer la fonction de gestionnaire de transport dans le cadre prévu par la réglementation.
Gestionnaire de transport externe : vos questions.
Qu'est-ce qu'un gestionnaire de transport externe ?
C'est une personne physique titulaire de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier, désignée par une entreprise pour exercer la fonction de gestionnaire de transport dans le cadre prévu par le règlement (CE) n°1071/2009 et le Code des transports. Ce recours est étudié lorsque l'entreprise ne dispose pas elle-même de cette capacité en interne.
Quelle est l'autorité compétente à La Réunion ?
À La Réunion, les démarches liées à l'accès à la profession de transporteur routier relèvent de la DEAL La Réunion (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), qui exerce localement les missions assurées par les DREAL en métropole. Les décisions d'autorisation appartiennent exclusivement à cette administration.
Combien coûte une mission de gestionnaire de transport externe à La Réunion ?
À partir de 500 €/mois. Le tarif dépend de la taille de la flotte, du type de transport et de la situation de l'entreprise ; il est confirmé à l'issue de l'étude de faisabilité.
Le suivi administratif peut-il remplacer un gestionnaire de transport ?
Non. Un suivi conformité ou administratif est un accompagnement : il ne remplace pas la désignation d'un gestionnaire de transport au sens de la réglementation lorsque celle-ci s'applique à l'entreprise.
Combien de temps prend la mise en place ?
La mise en place dépend de l'état de votre dossier et du traitement administratif. Nous ne communiquons aucun délai chiffré : les délais de l'administration ne dépendent pas de nous.
Intervenez-vous aussi pour de plus grandes entreprises ?
La mission de gestionnaire de transport externe concerne surtout les petites structures et les nouveaux transporteurs. Les prestations de conseil, d'audit de conformité, de préparation aux contrôles, de procédures et de renfort opérationnel s'adressent également aux PME et aux grandes entreprises de transport et de logistique.
Étudions ensemble votre situation.
Échange découverte gratuit de 30 minutes, ou décrivez votre situation par écrit : vous recevez les prochaines étapes concrètes et les pièces à réunir.
Audit de conformité, préparation aux contrôles et procédures — y compris pour les PME et grandes structures.
Vue d'ensemble de nos missions de conformité, de suivi et de support.
Diagnostic, audit, démarches et suivi mensuel à La Réunion.